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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005671600
20 janvier 2005
20 janvier 2005
remède prévu par l'article 1591 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871eb
13 décembre 2005
13 décembre 2005
700 du Nouveau Code de procédure civile , ordonné la capitalisation des intérêts selon les termes de l'article 1154 du Code civil, condamné solidairement les sociétés BALTH PAPP et EXTRA GMBH aux
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880fa1
25 février 2021
25 février 2021
L'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. La SAS Faure Vercors fait grief à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC004022705
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Un mémoire présenté par le maire de la commune de Hyères a été enregistré le 11 janvier 2024 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00012
8 janvier 2020
8 janvier 2020
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans I'entreprise, la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC005417508
12 mai 2020
12 mai 2020
[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
19 décembre 2018
A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de l'article 3.3 du règlement du PLU relatives aux risques naturels, des articles UA4 et AUs4 de ce règlement sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article
Source officiellePage 14 sur 38