conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

délivré sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

pris de la violation des articles 222-1 et 222-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 juillet 1991 qui a prononcé sa mise en accusation des chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et l'a renvoyé devant la cour d'assises

des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er novembre 2016 ; 7°/ qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que la protection subsidiaire a été octroyée à la personne réclamée sur le fondement de l'article L. 712-1 b) du code de l'entrée et du séjour

humaine faits commis du 10 août 2013 au 19 mars 2017 à [Localité 3], alors « que les délits prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) a intégré dans l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues

des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L742-8 et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l'entrée et

des étrangers et du droit d'asile, 132-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

jugement attaqué d'avoir statué ainsi sur les deux contraintes litigieuses, alors, selon les moyens : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette

PRECA ne pouvait, en ce qui concernait les cotisations dues entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, car celles-ci étaient assises

des étrangers et du droit d'asile.

Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [F] [J] de nationalité Soudanaise né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] ([Localité 2])

des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 04 février 2021 par la Cour d’assises de Seine et Marne prononçant à l’encontre de X se disant [R] [B] une interdiction définitive du territoire

d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 ) que toutes les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail qui ne présentent ni un caractère indemnitaire ni un secours

la décision de l'Ofpra, en ce qu'il implique une méconnaissance des principes généraux du droit de l'extradition et de l'article L. 712-1 alinéa b du code de l'entrée et du séjour

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que : 1°/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour