GROUPE IMESTIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [V] [D]

jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 12 octobre 2017, N°15/01142 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Audrey

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

code de procédure civile ; - signé par Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère faisant fonction de président en remplacement de Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Audrey

[L] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Audrey OUDOUL, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique

naissance 3] 1940 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Audrey

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Audrey

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

DES GARENNES 78130 LES MUREAUX Représentée par Me Charles PIOT substituant à l'audience Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.

    En effet, c’est la détermination du dies a quo du délai d’un an à l’expiration duquel l’action est réputée prescrite qui se trouve au cœur de l’affaire. 62.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SAS Eiffage route Centre-Est, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel agissant par Me Audran et Me Kerjouan, demande à

E se limite à renvoyer à l'offre de restauration sans tenir compte du produit des nuitées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD

incorporé au sol, ne dispose d'aucune fondation et ne répond à aucun mode constructif normé et spécifique qui en conditionne l'utilisation ; ces aménagements ne sont ni assimilables à des terrains de tennis

STUDIO ELEVEN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

La société [1] réplique que le refus exprès de reclassement par M. [Y] la dispensait de toute notification par écrit des motifs s'opposant à son reclassement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Isabelle Defarge, présidente de chambre Alexandra Berger, conseillère Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Océane Bayer, greffière, lors des débats

. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / (…) ».