COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [E] [Y] Jugement prononcé par mise à disposition

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame [E] [B] Jugement prononcé par mise à disposition

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

Gouvernement   :   Georgios Kanellopoulos , délégué de l’agent ,   Vassilia Pelekou , conseil   ;   Requérantes   :   Nicholas Scorinis , conseil,   Asteria Bagouli

DEMANDERESSE Société [T] [L] [G], dont le siège social est sis Les Grandes Baboulières - Ancienne Route de Vienne - 38790 DIEMOZ représentée par Maître Elise LAPLANCHE de la SOCIETE CIVILE YDES, avocats

B C représenté par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 6 août 2024, 30 septembre et 1er octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Baouali, demande au tribunal : 1°

C D, représenté par Me Baouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident, a abrogé

A représenté par Me Baouali, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation

A, représenté par Me Baouali avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de

B..., représenté par Me Baouali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de

Notant que l'interdiction est limitée à dix ans, le Gouvernement insiste à cet égard sur la gravité de l'infraction de trafic de stupéfiants ( Baghli c.

] représentée par Maître Mikael BONTE, avocat au barreau de RENNES substituant Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

, « avec des affaissements et des décollements localisés » ; des taux d’humidité supérieurs à 20 % sur le bacula et les blocs de plâtres entre les solives ; - un état « satisfaisant » des solives, qui

audition contradictoire des conversations ainsi enregistrées, de sorte que les droits de la défense s'en sont nécessairement trouvés atteints" ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Baquier

Azerbaijan 37656/11   BABALI v. Azerbaijan 37661/11   MUSTAFAYEVA v. Azerbaijan 37740/11   MALIKOV v. Azerbaijan 37866/11   KERIMLI v. Azerbaijan 38636/11   SADIGOV v.

VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [U] [J] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (Nord) de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Abdelcrim BABOURI