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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9d
18 janvier 2002
18 janvier 2002
N° : 2 B 99/01216 Minute N° 2 M 02/0061 Copie exécutoire aux avocats Me Thierry CAHN, Me Julien ZIMMERMANN Le 18/01/02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aae
14 novembre 2006
14 novembre 2006
CC/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Julien ZIMMERMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
Source officielle3ème chambre
DTA_2104376_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme F H épouse E, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409150_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02395_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Zimmermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300877_20230222
22 février 2023
22 février 2023
E D, représenté par Me Barrovecchio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606888_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
E..., représenté par Me Barrovecchio, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet
Source officiellecomm
613722dfcd58014677402901
24 juin 1997
24 juin 1997
Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re chambre civile), au profit de la société Etablissements Ziemann-Hengel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502668_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A E, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 28 mars 2025 par lesquelles le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506899_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B G, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025, notifié le 14 août 2025,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503988_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B C, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305674_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 16 août 2023, Mme C G F, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204151_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
F, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204322_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C E, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022, notifié le 20 juin 2022
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205845_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302563_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
G E, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206018_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
G H, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400650_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C F B, représenté par Me Zimmermann, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400752_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme C E, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellePage 14 sur 59