Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MARS 1968), LE CREDIT AUTOMOBILE LYONNAIS (CAL) CONSENTIT LE 29 MARS 1963 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE EUROPEEN, DONT BERLAN

The applicant was a citizen of the former German Democratic Republic (GDR) who absconded to West Berlin in May 1988.

A l’époque des faits, il était étudiant à l’université Libre de Berlin et membre de l’union des étudiants.

On ... 1961 the Senator for Justice in Berlin did, in fact, request the extradition of the Applicant for criminal proceedings, warrants for his arrest having been issued by the Court in Berlin on ... 1961

Dietrich Scheid, a lawyer practising in Berlin, who is acting under a power-of-attorney dated 1st December 1963.

son arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai, qui n'était pas saisie par les époux [N] de demandes en réparation des préjudices liés à la perte de valeur des parts sociales dans les SCI Berzin

. ; Sur le deuxième moyen et, en tant que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02297 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CMD N° de minute : La société SARL BERCING, élisant domicile auprès

(arrêt, p. 8, § 2), ce dont résultait l'existence d'un besoin remontant à la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice indemnisable depuis cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés

xa0; Principal facts   The applicants, Johanna Appel-Irrgang and her parents, Kerstin Appel and Ronald Irrgang, are German nationals who were born in 1993, 1956 and 1954 respectively and live in Berlin

  Christoph, a lawyer practising in Berlin. The German Government (“the Government”) are represented by their Deputy Agent, Mr   H.   J.

1240, du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué quand les faits dommageables ont induit ce besoin

VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

dernière a alors assigné les sociétés Bertin et Dimex en remboursement des acomptes qu'elle a versés à son vendeur ; que, de son côté, la société Dimex a assigné en responsabilité la société Bertin ;

LES JARDINS DE BERRAIN C/ S.E.L.A.R.L. MJPA S.A.R.L.

BERTIN au paiement d'une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête présentée par M. BERTIN est rejetée. Article 2 : M. BERTIN est condamné à payer une amende de 5 000 F.

Par le courrier et le mémoire susvisés, les consorts B... déclarent se désister de leur requête et, la commune de Bernin de ses conclusions relatives aux frais d’instance.