représenté par Me Lionel O... de la SELARL O..., avocat au barreau de NICE Intervenant Volontaire Monsieur Bernard Y... né le [...] à COUDEKERQUE-BRANCHE, demeurant [...]

Alt, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional

Alt, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [D], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du

Bernard E...

APPELANTS Madame [M] [P] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP DESOMBRE M & J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Victor GIOIA

syndic coopératif, Monsieur [F] [I] 10 rue Lacordaire 75015 PARIS représenté par Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087 DEFENDEURS SCCV PARIS 10 LACORDAIRE 17 rue Sylvain Vigneras

par la Cour d'Appel de LYON le 31 août 2006 cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2008 APPELANT : Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant et assisté par Me Roland VIGNON

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

PEM SERVICES SOCIETE JEAN-FRANCOIS DARGENT - BERNARD Z... - ISABELLE A... SA AUXIGA - SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIE B...

de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Société INGV S.A.R.L. exploitant sous le nom commercial de REAL'PRINT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP DROUOT AVOCATS - SELARL EDL AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME

RG 18/00571 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBYJQ [K] [X] [G] [H] épouse [X] C/ [I] [L] veuve [O] [C] [O] [F] [A] épouse [O] [P] [O] [D] [O] veuve [Z] [N] [O] [J] [O] [U] [R] épouse [O] SCA

2012/11098 du 06/11/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 1] (99), demeurant [Adresse 1] représentée et assisté par Me Bernard

représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER-VERNHET

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société U... N... et de M.

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES

DBVB-V-B7C-BCI6F [M] [U] C/ [H] [W] [B] [J] SAS NEXITY LAMY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucille DE RIVOYRE SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO SCP