1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2013 D.D-P N° 2013/114 Rôle N° 12/11933 [M] [F] [O] C/ [I] [L] Grosse délivrée le : à : Me Bernard

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M.

14] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Me François PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1249 Société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION prise en la personne

SCA LES VIGNERONS DU GRAVILLAS prise en la personne de son repréésental léégal en exercice, domiciliéé en cette qualitéé audit siè ge 84110 SABLET repréésentéée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU,

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Comte

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NANTAISE DES VIGNERONS DU MUSCADET, à M.

Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de liquidateur des liquidations judiciaires, déclarées communes, des sociétés Disbaule et Lord et de la SCI Naslin, ci-dessus désignées, demeurant

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Michel et M. X...

représentée par Me Charles Y... de la SCP Y... F... VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Fabienne B..., avocate au barreau de GRASSE INTIMEE Madame Gisèle X...

Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM.

Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

née le 02 Mars 1957 à PITHIVIERS (45300), demeurant ... 91760 ITTEVILLE représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée par Me Jean- Jacques

Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Lozère), 5°/ Monsieur Bernard O..., demeurant Le Bouchet, Aumont X...