, comme elle y était invitée, si le syndicat, organisation patronale ayant la qualité de syndicat, n'avait pas agi à des fins purement privées, ce qui lui permettait de revendiquer la prescription biennale

violé les articles L. 133-4, L. 244-3 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale exclut l'application de la prescription biennale

pour apprécier les causes et l'étendue du sinistre ou le fait de suivre sans réserve la mesure d'expertise ; et alors, enfin, que saisie de conclusions qui invoquaient des faits que la prescription biennale

prescription avait couru à compter du refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre et de la cessation du versement de la rente, le refus de garantie étant étranger au cours de la prescription biennale

court à compter de chaque paiement effectué par la caisse entre les mains de l'employeur subrogé ; que devant la cour d'appel de renvoi, la caisse a soutenu, à titre subsidiaire, que la prescription biennale

pris que « la société Opteven assurances ne soutient pas devant la cour » que l'action est irrecevable comme prescrite, en ce qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés et soumise au délai biennal

bâti-concept fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale

rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale

[S] en dommages et intérêts pour insuffisance de cotisations au régime de retraite complémentaire relevait de l'exécution du contrat de travail, pour la soumettre à la prescription biennale de l'article

Le 11 mai 2016, elle a assigné la société Kamelia aux fins de voir constater l'acquisition de la prescription biennale et de voir ordonner son expulsion.

X..., membre bienfaiteur depuis le 9 mars 1990, était dès lors recevable à contester la validité de ces assemblées générales, et surtout celle du 29 septembre 1988, tenue alors qu'il était membre actif

garantie ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'expiration du délai de garantie biennale

demande mal fondée ; que la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable comme nouvelle en appel, procède ensuite à l'examen de cette demande et la déclare atteinte par la prescription biennale

Y... et la MAF font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la responsabilité des constructeurs au titre de désordres soumis à la garantie biennale ne

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur demande d'annulation des contrats du 26 janvier 1994, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale

professionnelle, quand ce n'était que si la cessation de la relation de travail était intervenue en raison de la maladie professionnelle qu'elle pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale

ont conclu un contrat de rénovation avec la société Camif habitat, ont agi à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en appliquant la prescription biennale

moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors, selon le moyen, que selon l'article L. 114-1 du code des assurances la prescription biennale