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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372170cd580146773f3bfc
6 mai 1991
6 mai 1991
(Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Brive, au profit de la société Banque Gallière, BP 86 0 Sarlat (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
Source officiellePage 14 sur 138
comm
613723facd58014677410aa0
29 avril 2002
29 avril 2002
société Génération sports et publications (société GSP), mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 30 avril 1993, a cédé à la banque Gallière
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