Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

Jacques X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Colom Alberti, dont le siège est

est calculé à partir du salaire de base brut mensuel de référence. 8.

euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant à 3 mois de salaire ; 2.612,10 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 8.997,23 euros nets au titre de l'indemnité

) aux motifs que le salaire mensuel brut de M.

[Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel

de salaire brut. 8.

. ; que la notice technique du chauffe-eau prévoyait en tout état de cause une cheminée d'un diamètre de 111 mm ; que, si Martin X... a bien tenté de prévoir une sortie des gaz brûlés en réalisant un trou

Par ailleurs, la cour a condamné Mme [L] [H] [J] à payer à la société Otolift monte-escaliers la contrevaleur en net de la somme de 6 706, 13 euros brut correspondant à un trop versé au titre du maintien

La durée du préavis est donc de quatre mois, aucune partie ne soutenant que la salariée a retrouvé un emploi dans les quatre mois de son licenciement.

à trois mois de salaire brut, outre congés payés afférents. 8.

en 2013, 3,75 jours par mois en 2014, et 2,2 jours par mois sur les quatre derniers mois de collaboration en 2015, s'établissait, sur les 12 derniers mois, à 1 367,87 euros ; qu'elle soutenait

base de 1 761 euros par mois.

Cela a généré une situation dramatique pour la société BRUCE qui a dû redoubler d'effort pendant de longs mois pour ne pas sombrer.

1 % par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute

supplémentaire, mentionnée dans les bulletins de salaire des mois concernés, en sus du salaire brut de base auquel il s'additionne pour le calcul du salaire brut mensuel ; qu'en retenant que les corrections