Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16-01980 APPELANTE SARL [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno

Délégation régionale AGS-CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno

Madame [Z] [G] Domiciliée [Adresse 9] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1937 en POLOGNE Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 Représentée par Me Bruno

Y..., elles ne caractérisent aucun fait précis permettant de compenser les anomalies du tableau établi par ce dernier ; qu'il en est de même du témoignage de Bruno D..., salarié de l'entreprise pour la

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20130259 - Représentant : Me Bruno

INTIMEE : LA SAS SOCIETE NOUVELLE EXTRUFLEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Bruno

EXTRUFLEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau

Les matériaux de couverture sont d'aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et dans les tonalités des toitures environnantes. / 3.

********************** RG : 07/00593 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS en date du 25 janvier 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Hervé X... ... 02460 LA FERTE MILON

  58903/21 25/11/2021 Daniela LORENZI 1960 35.71   58907/21 23/11/2021 Marilena CAGNIN 1961 35.71     58975/21 23/11/2021 Giampaolo PUGIOTTO 1956 35.71   58983/21 23/11/2021 Bruno

X... et un véhicule Renault conduit par Bruno B..., lors de la traversée du carrefour d'intersection entre la D43 et la D104.

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE assistée de Me Jean-Fabrice BRUN et de Me Gauthier POULIN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20

par Maître Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d'Annecy, avocat plaidant, substituée par Maître Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat ayant plaidé et représentés par Maître BRUZZO

Violation of Article 6 §§ 1 and 3 (c) Just satisfaction: 100 euros (EUR) (costs and expenses)   Kohlhofer and Minarik v. the Czech Republic (nos. 32921/03, 28464/04 and 5344/05) The applicants are Bruno

He was convicted in 2001 for the rape and indecent assault of a minor.