Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK

Bertrand Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de M. Z..., en qualité d'administrateur judiciaire.

Représenté par Me Pauline KERLOEGAN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Hélène WOLFF, plaidant, avocat au barreau de PARIS SAFER de BRETAGNE [Adresse 6] Représentée par Me Bertrand

jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00318 APPELANTE Société SAS [1] représentée par son service AT/MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bertrand

le délibéré initialement fixé au 30 avril précédent **** APPELANTE : Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (69) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] ayant Me Bertrand

] [H] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Jérôme RÉTORÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0997 ayant pour avocat plaidant Me Sophie CHEVALLIER

V-B7F-CDU6I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Pole social du TJ d'AUXERRE RG n° 20/00266 APPELANTE S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bertrand

Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN

AXA FRANCE IARD, immatriculée sous le n° RCS 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocats au barreau de NANCY,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHEVALIER (C2480) Me RACLET (K0055) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/01302 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWNU

de circulation : cuves, citernes, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau, conduites forcées, pipe-lines, égouts, cheminées ; / - des hangars, pylônes, ouvrages d'art, ossatures métalliques de chevallement

nationalité française [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, postulant (non présente à l'audience) et Me CHEVALIER

Bertrand BW, Mme Maryvonne BC, M. Yannick BY, M. Didier BA, Mme Claire-Lise BE, M. Jean-Louis BI, M. Pierre-Yves AT, Mme Christiane AV, M. Claude AW, M. Jean-Luc BR, M. Bernard BQ, M. Charles BH, M.

par Me Hélène WOLFF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BRETAGNE - SAFER BRETAGNE [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Bertrand

Le 30 juin 2010, suivant acte reçu par maître [M] [L], notaire associé membre de la SCP Jean-Claude Billet, Nathalie Martin-Rivoire, [M] [L] et Bertrand Roumaneix, Mme [X] [T] a vendu les parcelles [Cadastre

Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand

Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand