, assisté de Maître COUETOUX DU TERTRE Patrice, avocat au barreau de RENNES ET : IMPRIMERIE X... rue de la Bougeoire - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE partie civile, appelante, représenté par Maître CHEVALLIER

Directeur, assisté de Me Jocelyn JOUBERT DES OUCHES, avocat au barreau de SAINT BRIEUC; INTIMÉE : Madame Geneviève LE X... 12 Rue Poincaré 22410 ST QUAY PORTRIEUX comparante en personne, assisté de Me Bertrand

ADULTES (AFPA) Rue des Madières 22360 LANGUEUX ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES 13 place du Général de Gaulle 93108 MONTREUIL CEDEX représentées par Maître Bertrand

PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bertrand, avocat de M. A... et de M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.

général : N° RG 21/02233 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6GZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 20/00386 APPELANTE : SAS Chevallier

AVRIL 2025 en rectification d'erreur matérielle DÉCISION DÉFÉRÉE : Cour d'appel de Rouen du 23 octobre 2024 DEMANDEURS à la rectification : Maître [M] [L] membre de la Scp BERTRAND

[E] demandait fréquemment à des clients de l'écurie de monter des chevaux, et notamment les chevaux appartenant à M.

Demandeur : le laboratoire Cevrai FCV Défendeur : SCI Immojed Requête n° : 368/24 Ordonnance n° : 90682 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : SCI Immojed, ayant Me Bertrand

date du 18 janvier 2023 DEMANDERESSE : Sarl AMEX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : Sarl BERTRAND

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que la décision attaquée, par laquelle M.

société France partenaires médical Requête n° : 803/23 Ordonnance n° : 90241 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société France Partenaires Médical, ayant Me Bertrand

ZI du Pigeon Blanc 35640 MARTIGNE FERCHAUD représentées par Me Bertrand CHEVALLIER, avocat au barreau de RENNES S. A.

Bertrand A, demeurant au ... ; M.

LA RICAMARIE (42150) de nationalité française ... 95320 ST LEU LA FORET représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me BAULAC, avocat substitué par Me Nadira CHALALI

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ETAIT INTERVENU, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, ENTRE BERTRAND

d'un délai d'épreuve de 3 années ; "aux motifs que dès le début de l'enquête et sans jamais varier dans ses déclarations, le témoin, Laurent E..., avait formellement identifié, grâce à sa queue de cheval