A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 29 mai 2019, par laquelle le

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 2019 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

; - constater qu'il existe une autorisation unique de la CNIL au titre du matériel installé ; - constater encore que LMD a exécuté le contrat pendant plus d'un an ; En conséquence, - infirmer le

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture

B a ensuite saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 27 août 2019 d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au FPR.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la CNIL a présenté des observations. Vu les autres pièces du dossier.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL : 3.

présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL

Dans un nouveau mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2013, la CNIL déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat.

Par un courrier du 26 septembre 2016, la présidente de la CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte. M.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2013-420 du 3 janvier 2014 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 mars 2019, par laquelle la

B...a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans FPR et intéressant la sûreté de l'État.

Conseil d'Etat, la Société Odeolis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n°2016-055 du 27 juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

relative à la sécurité des données liées à sa ligne téléphonique et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte.

Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 11 avril 2002, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a précisé les conditions d'application de

14565/24 M.G. contre la France introduite le 15 mai 2024 communiquée le 2 juillet 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 26 juin 2009 rejetant sa demande tendant à ce