Z... ne conteste pas que les sommes destinées aux comptes courants des associés ont d'abord été versées sur son compte puis sur son compte courant d'associé, ce qui est confirmé par la photocopie des chèques

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

Elle ne peut plus régler ses charges courantes. L'entreprise est fermée et le dirigeant a repris un emploi salarié.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce la profession d'infirmière.

[G] [W] et [E] [L] en sont les cogérants.  

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean Y... et Vincent X... d'avoir participé, courant

Mme [F] demande également que la mensualité de remboursement se porte sur le remboursement de ses dettes personnelles de crédit à la consommation et non sur les dettes sur charges courantes qui seraient

1966 à CASABLANCA (MAROC) ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Stéphanie

Ses charges sont de 1 643, 64 euros comprenant 638,64 euros de loyer + 844 euros de forfait charges courantes pour deux personnes +161 euros de forfait charges habitation pour deux personnes.

Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée Maître [M] [S] [Adresse 5] [Localité 10] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

La SA [49], représentée par son conseil, a expliqué que le déblocage d’un fond de solidarité logement était envisageable à la suite de la reprise du paiement des loyers courants.

[Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée [26] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

Il y possède un compte courant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocats au barreau de l' EURE, Monsieur [E] [T] [V] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie MOISSON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N