X... et que la vitesse excessive du véhicule de ce dernier, à la supposer établie, était sans lien causal avec l'accident, sans rechercher si M.

circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de toute indemnisation, les juges du fonds doivent s'attacher à la gravité de la faute commise et non à son caractère causal

coupable du délit de destruction volontaire par un procédé dangereux, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à la peine de cinq ans d'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Cambrai

radicalement incompétents pour dresser procès-verbal en ce lieu" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les gendarmes d'une brigade du Cantal, ayant remarqué qu'un automobiliste circulait en

dataient des mois de novembre et décembre 1996, d'où il résultait qu'antérieurement à l'attitude jugée fautive de l'épouse, l'abandon moral dans lequel son mari l'avait laissée ne pouvait avoir eu de rôle causal

LIMA and António Manuel BRITO DE LIMA against Portugal The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 28   January 2014 as a Committee composed of: Dragoljub Popović, President,

Cabral Barreto ,     V. Butkevych ,   M me   N. Vajić ,   MM.   J. Hedigan ,     M. Pellonpää ,   M me   S. Botoucharova , juges , et   de M. V.

A B, représenté par Me Cabral de Brito, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2401055

(la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat d'affiliation, en paiement de diverses livraisons effectuées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé

X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1989), qu'à la suite de fuites provenant de canalisations d'alimentation en eau d'un immeuble construit en 1970-1971,

du nouveau canal et ses dépendances avaient été déclarées d'utilité publique, qu'à partir de 1991 avaient été entrepris des travaux de comblement du canal en vue de son intégration dans un parc paysager

base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations

lettre recommandée pourrait faire courir le délai de rétractation prévu par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'elle aurait violé ce texte et, d'autre part, d'avoir exclu le rôle causal

X... et dont il avait la garde n'avaient pas eu un rôle causal dans sa chute et qu'il n'était pas démontré qu'il avait commis une faute en escaladant une paroi rocheuse réputée difficile sans les chaussures

appartient à l'administrateur de succession ( cabeça-de-casal) jusqu'à sa liquidation et son partage.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 7 mars 2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble

+ et Canal satellite (les sociétés Canal), qui distribuent des services audiovisuels, éditent deux magazines mensuels contenant des informations sur les programmes des chaînes de télévision qu'elles distribuent

l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal

ni qu'un tel malaise aurait pu entraîner son décès ; qu'en toute hypothèse, quand bien même la chute aurait été la conséquence d'un malaise, le non-respect des règles de sécurité aurait joué un rôle causal