la manipulation de l'amiante et que c'est à cette date que se situait le point de départ du délai de prescription biennale ; que la cour d'appel a placé le point de départ, non à cette date, mais à celle

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.

société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

pour assurer l' exécution du contrat dans son intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de ce dernier.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE

d'appel a dénaturé les conclusions du bailleur, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas; qu'en l'espèce, les époux Z... ont cessé

1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé

à elle consenties par la société Sabadel, selon la loi du 2 janvier 1981, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Lozère a judiciairement poursuivi en paiement la société Valmont; que celle-ci

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une police d'assurance de groupe cesse de produire ses effets lorsqu'une des conditions d'application de

Mme P... a assigné la SCI et les syndicats des copropriétaires aux fins d'obtenir la réalisation des travaux propres à faire cesser un empiétement sur sa propriété et un trouble anormal du voisinage lié

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

des paiements, et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève l'état de cessation des paiements de la société aux seuls motifs

de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les sociétés, qui se sont

1996 postérieurement à l'ordonnance de clôture, rendue le 30 septembre, alors, selon le pourvoi, qu'avant de refuser de révoquer ladite ordonnance et d'écarter des débats ses conclusions en réponse à celles

[H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 2011, la date provisoire de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 2010, puis en liquidation judiciaire, la société Mary

X... tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre, qui relèvent du plein contentieux, ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code prévoit des exceptions

. - CESSATION DE FONCTIONS. -