12-14 Rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentée par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [N] [Z] 3 rue Charlotte

PEIFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #DV Madame [I] [Y] [Adresse 5] [Localité 11] Madame [T] [Adresse 17] [Localité 12] non représentées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte

Jacky ROBERT, né en 1946 et résidant à Beze, Mme Nicole SALVAT épouse CLEMENT, née en 1943 et résidant à Fontaine-les-Dijon, M.

VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10 Ayant pour avocat plaidant Me Axelle SCHMITZ, avocat au barreau de PARIS, toque C 2097, substitué à l'audience par Me Stéphane ROBERT

no. 20863/21 Beverly Ann McCALLUM against Italy   The European Court of Human Rights, sitting on 21 September 2022 as a Grand Chamber composed of:   Jon Fridrik Kjølbro, President ,   Robert

[YF] c/ Madame [S] [F] ÉPOUSE [Y] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS

LES JARDINS GOMBERT sis [Adresse 18], domiciliée : chez Syndic CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 26] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lionel CHARBONNEL

Les appelants soutiennent également que l'activité de portage s'est poursuivie dans l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle après le 1er septembre 2006.

****************************************************** RG : 05/04921 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 03 octobre 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Damien X... 13 rue Robert

SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître DE ROUX (Barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, Monsieur X... de Robert

Thomas, Professor and Doctor of the Royal Free Hospital School of Medicine, University of London, which concluded: “I quite agree that the diagnosis here is Charcot-Marie-Tooth disease.

IARD N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 10] ayant tous pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Charlotte

N° SIRET : 519 780 795 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et par Me Charlotte

Sweden (no. 55853/00)   Violation of Article 6 § 1 The applicant, Robert Edward Miller, is a Swedish national who was born in 1918 and lives in Stockholm.

Sis [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction :

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 04 mars 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats R.

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-Charlotte