MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise.

Sandrine, agissant en qualité de représentante légale de Charlotte X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 août

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

son propriétaire à la condition que celui-ci ait été replacé à l'endroit convenu, la cour viole de nouveau par refus d'application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.

de la société Etcheverry et fils, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société V2V matériels et services manutention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Choppin Haudry de Janvry, Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Fait à VERSAILLES le 30 juillet 2024 à h Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte GIRAULT, Conseillère et Rosanna VALETTE, Greffière La Greffière, La Conseillère, Rosanna VALETTE Charlotte

RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/00068 N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNCG Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat

Fait à VERSAILLES le 26 janvier 2024 à Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte GIRAULT, Conseiller et Rosanna VALETTE, Greffier Le Greffier, Le Conseiller, Rosanna VALETTE Charlotte

[H] [E] ; Vu les conclusions et pièces de la préfecture de l'Orne reçues au greffe le 8 avril 2024 à 17h06 ; Après avoir entendu : - Me Charlotte Tournier, en sa plaidoirie, - M.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires Les Jardins de Chaillot du [...] , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat

X... serait incohérente du fait qu'il indique s'être cogné le poignet entre le chariot et les cages de barquettes alors que ces cages sont hautes de 1,05 m et les poignées des chariots sont à 1,15 m et

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

le 08 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Référé N° RG : 16/00165 Copies exécutoires délivrées le 16 Mai 2018 à : - Me Anne-Charlotte

mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat

bâtiment 204, 50, avenue du président Wilson, 93214 La Plaine-Saint-Denis, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Charlotte

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme T...

Herondart, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance