Respect du domicile Respect de la vie privée Incendie allégué de maisons par les forces de sécurité dans le Sud-Est du pays: violation Article 13 Recours effectif Absence de recours: violation [Ce sommaire

est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note

Ils se plaignaient en outre du rejet, par la Cour suprême néerlandaise, à l’issue d’un raisonnement sommaire, de leur demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheikh A, domicilié ... ; M.

faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

justice qu'en cas d'échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

mandatée par son assureur une attestation sur l 'honneur, par laquelle il certifiait que la transaction s'était effectuée par la reprise par les établissements Gievres Auto d'un véhicule 4x4 Jeep Cherokee

[Y] a cherché à recruter des salariés de la SAS Port-Louis Distribution, pour l'Intermarché de [Localité 2] [Localité 1] et a servi d'intermédiaire pour proposer à des salariés un recrutement

clause du contrat de location ne faisait état de sa participation aux charges d'exploitation dans cette même proportion, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis

  » * page 35 à propos de la torture et des exécutions sommaires   : «   (...)

coefficient 215, a été licencié le 20 avril 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

administrative d'appel de Paris du 18 novembre 2008 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions à fin de décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; Vu le pourvoi sommaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 9 juillet 1999, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M.