pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée à ce titre et à rembourser aux organismes sociaux des indemnités de chômage

Par ailleurs, la saisie attribution critiquée ayant eu un effet attributif immédiat sur les sommes saisies, le sursis à statuer serait sans utilité.

La SAS GSA HEALTHCARE n'a pas d'observations à faire valoir.

Marc X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Sur la demande de la sas SOCAP pour procédure abusive M.

PAR CES MOTIFS La cour statuant dans les limites de l'appel, ORDONNE le remboursement par la SAS General logistics systems France (GLS France) Pôle Emploi devenu France Travail des indemnités chômage

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant la SAS Iller Alsacienne de Distribution à Madame [H] [U] ; Vu la

Les conditions d'application de cet article étant réunies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Fabemi Environnement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié par suite

supérieure à celle évaluée par les premiers juges pour tenir compte du montant des prestations versées par les organismes sociaux " ; Attendu qu'il n'importe que la juridiction du second degré, saisie

qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

[Z] à payer à la Sas Choice Hotels France une provision de 17 559,14 euros, - dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées, - dit que M. [W] et M.

[W] et la SAS Soprema ne comparaissent pas.

s'élève à la somme de 4.394,83 euros bruts par mois ; - Condamner la SAS SAF HELICOPTERES à lui payer la somme de 4.392,83 euros nets au titre du licenciement irrégulier ; - Condamner la SAS SAF

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 9].

[G] [J] la somme de 12 331 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; . ordonné à la SAS [7] le remboursement des allocations chômage à Pôle-Emploi pour un montant de 5 016 euros, en application

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 8].

Partie perdante, la SAS [Adresse 6] est condamnée aux dépens d'appel. La SAS Carrefour Hypermarchés est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Dès cette date, la SAS SAG FRANCE connaissait la notation attribuée à la société par VOLVO à la suite de l'audit réalisé le 2 juin 2004.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [J] (la salariée) a été engagée par la SAS XXL Formation (l'employeur, la société), ayant pour co-gérants, M.

Celle-ci a fait état de douze chefs de régularisation à l’origine d’un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d’assurance chômage et d’AGS d’un montant de 52 384,00 euros.

LES DÉPENS La SAS IRIS SOLUPACK les supportera.