de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [Y] [W] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe

DUTON, Vice-président assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 2 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition

DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 2 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur François GUILLAUME

Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière Statuant dans la procédure opposant : Monsieur [Z] [G] né le 11 Février 1960 à [Localité 5] (56) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

Christophe I..., Mme Stéphanie A..., MM.

Représenté par Me Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY   ou ADE S, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 Assisté sur l'audience par Me Bruno ELIE de la

LA SARL COPY DIFFUSION Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédacteur : Jean-Christophe

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Madame Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND

1], décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01158 ENTRE : Mme [G] [V] veuve [W] Rue du 29 septembre 1918 [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Guillaume

Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024.

Philippe ZY et Guillaume Y ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/01/2026 Sas LE 21eme, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur