pas, lors de la souscription du contrat, que le GAEC n'était pas propriétaire du bâtiment litigieux et qu'il a cependant accepté de l'assurer au titre du risque incendie ; que nonobstant les termes clairs

La caisse fait grief à l'arrêt de juger prescrit l'indu antérieur au 1er janvier 2010, alors « que la prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

avenue Monseigneur Vogt, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est 7, place René Clair

[W], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société La Brasserie, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient

ont été réalisés et réceptionnés le 12 juillet 2000 ; que, cependant, le syndicat a sollicité, le 9 octobre 2000, une indemnité supplémentaire à laquelle la société Albingia a opposé la prescription biennale

manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but d'induire le destinataire en erreur ; qu'en se bornant à relever, pour juger l'action de la caisse non soumise à la prescription biennale

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L.218-2 du code de la consommation (ancien article L.137-2) que le point de départ de la prescription biennale

", ce dont il ressortait nécessairement que la saisine de la caisse en vue de la mise en oeuvre de la procédure amiable était intervenue avant le 20 août 1997, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

telle indemnité, les époux Y... ont, le 28 août 1980, demandé judiciairement la fixation de cette indemnité ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prescription biennale

Silva, demeurant Clair, bâtiment 12 n° 3, à Bagnères (Hautes-Pyrénées), 5°) de Mme Gisèle L..., demeurant ... Vallon, à Bagnères (Hautes-Pyrénées), 6°) de Mme G... de Fatima A...

Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

ne relevant pas d'une action en responsabilité à l'encontre du transporteur mais simplement d'une action visant à voir appliquer la clause de garantie contre l'assureur qui a déjà clairement admis le

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Pro Players associés et de

Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M.

Rivière, Falcone, Mmes Monéger, Bignon, conseillers, Mmes Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M.

Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Roger, avocat de M.

Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Annie Z..., née Y..., demeurant Villa Val d'Or, ..., 2 / de la société PFSE, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mme Marie-Claire