Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Amar YH..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 51°) M. Joseph YJ..., demeurant à Billy AU... (Pas-de-Calais), ..., 52°) M.

prévu une autorité nautique ou le SHOM, il devait respecter les conditions de mouillage afférentes ; qu'ainsi dans la bande des 300 mètres le bateau ne pouvait mouiller régulièrement que s'il était amarré

Elle ajoute que la clause ne constitue pas une clause attributive de compétenceà laquelle elle aurait librement consentie.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Elles soutiennent toutefois que les conditions de cette clause ne seraient pas réunies.

PARIS 399 227 354 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15002 Représentant : Me Florence MONTERET AMAR

, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations de transport maritime complémentaires, du navire amarré

: Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables, pour défaut de qualité à agir dans leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la stipulation d'une clause

Le commandement de payer est donc demeuré infructueux pendant plus de deux mois et les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies le 7 août 2023.

Dans la nuit du 19 au 20 août 2011, le bateau a été totalement détruit par un incendie alors qu'il était amarré dans l'anse à l'Âne, aux [Localité 2] (Martinique), étant précisé que pour des raisons professionnelles

Jean-Claude TTT..., domicilié [...]                   , 105°/ Mme Marie-Claude UUU..., domiciliée [...]                  , 106°/ M.

Roger EE..., domicilié [...]                            , 43°/ Mme Claudy II..., domiciliée [...]                      , 44°/ Mme Annie JJ..., domiciliée [...]                        , 45°/ Mme Marie-Claude

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST C/ [F] [I], [K] [B], [T] [B], [X] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude

MINUTE No 07/1065 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

Amar YK..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 51°) M. Joseph YM..., demeurant à Billy BB... (Pas-de-Calais), 29, rue du Bois, 52°) M.

Elle affirme que, compte tenu de ces clauses, il importe peu, au regard de l'application de la garantie, que la seconde pathologie soit une aggravation de la première.

IARD (la société Axa), pour le remplacement d'un arbre porte-hélice défectueux ; que dans la nuit du 22 au 23 août 2009, un incendie a endommagé ce navire pousseur tandis qu'il se trouvait amarré

Cette clause instituant ce préalable obligatoire constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge à condition que les parties l'invoquent.

S'agissant du vice de consentement et de la régularité des clauses de l'avenant : 7.