la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le notaire engage aussi sa responsabilité lorsqu'il ne met

Claude B..., 2°/ Mlle Corinne B..., demeurant toutes deux 7, lotissement Les Esplaneilles, 66210 Formiguères, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre

Jean-Claude Y..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, dont le siège est [...]

et conditions que celles stipulées dans la convention de crédit-bail sus-énoncée consentie par les sociétés Natiocréditbail et Immobail à Sypaver que Mme Marie-Claude X..., ès qualités (gérante de la

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[W] [H] et Mme [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

fin au bail, à l'effet de réaliser des aménagements sur le terrain, la clause de nivellement prévoyant que les constructions édifiées par le preneur vont être détruites ou reviennent au bailleur en fin

fin au bail, à l'effet de réaliser des aménagements sur le terrain, la clause de nivellement prévoyant que les constructions édifiées par le preneur vont être détruites ou reviennent au bailleur en fin

Le jugement dont appel : Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : annulé le contrat d'assurance souscrit par M.

De plus l’expertise amiable avait exlu la mauvaise qualité ou mauvaise pose de l’épontille comme cause de rupture, il s’agissait d’un simple aléa de mer dont elle ne saurait être responsable.

Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00371 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole DUTHEUIL Me Georges MEYER

au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet de la poste attestant de la date à laquelle le recommandé, contenant la convocation à l'audience, a été reçu par Me Jean-Claude

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seul un créancier de bonne foi ne pouvant se voir imputer un ou des manquements contractuels avérés, peut utilement se prévaloir d'une clause

ladite condition ; que dès lors, en l'espèce, en décidant que le promettant avait un intérêt à la stipulation de la condition suspensive de purge du droit de préemption, bien qu'en l'absence d'une telle clause

1315 et 1732 du Code civil ; 4 ) que l'article 3 du bail prévoit, de façon claire, que la locataire supportera notamment les réparations et l'entretien des façades ; qu'en retenant que cette clause

catégoriquement refusé sa mutation de X... à Carcassonne décidée par la société ; que, dès lors, en retenant cependant que l'intéressé avait exercé en fait son activité dans un secteur déterminé, alors que la clause