Le jugement d'orientation a relevé le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, réputée non écrite, mais n'a pas calculé la créance à l'aune de la sanction prononcée sur cette clause.

Sur la clause pénale Aux termes de l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction

de déchéance du terme et déclarée cette clause réputée non écrite.

départition ou de diligences non prévues, un honoraire de résultat fixé à 15 % des condamnations prononcées et, dans l'hypothèse d'un accord amiable, du montant total brut des sommes obtenues, ainsi qu'une clause

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle, faute d'être déterminable, l'obligation résultant pour le débiteur principal et ses cautions d'une clause

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M.

X... de sa part dans la maison, un second, toujours le 7 juillet 1998 valant renonciation par Andréa X...

F... un commandement de payer valant saisie immobilière pour un montant total de 83.369,68€ arrêtée au 29 novembre 2018, dont 8883,34€ au titre du prêt Modulimmo no [...] de 15.000€ et 74.486,34€ au titre

Toutefois, Madame [K] [Q] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.

à 90 % de la rémunération brute pendant quatre-vingt dix jours, était moins favorable au salarié que l'assurance complémentaire contractée, avec l'accord de l'ensemble du personnel, par la société, valant

International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause

X..., dont un compte courant ; que, faute d'avoir constaté qu'il n'existait pas dans la convention de compte courant une clause d'unité de comptes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

mises en demeure restées infructueuses, soit : - pour Claude A... à compter du 29 mars 1995 ; - pour Marthe Z... à compter du 2 juin 1995 ; - pour Jeannine B... à compter du 16 août 1995 ; - pour les

le titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant

La Direction nationale d’intervention domaniale ne peut donc être suivie sur l’irrégularité formelle de la rédaction de ces clauses.

775 euros au titre de la clause pénale.

Un congé valant offre de vente à effet du 9 novembre 2025 a été signifié par commissaire de justice à Mme [G] [I] [Z] le 31 mars 2025.

Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., a consenti à la commune de Pau un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1999, dans lequel est insérée une clause