______________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI LA QUEVILLAISE, 44 rue du Vieux Val des Francs 76170 LA FRENAYE Représentant : Me Edith COGNY

contraire, du déroulement des faits relatés par l'arrêt, que les tireurs ont répliqué, par un réflexe automatique, à l'action malencontreuse d'un des vigiles qui a tiré en l'air avec un pistolet "gomme-cogne

des droits de l'homme et de l'article 14-7 du Pacte de New-York, aucune condamnation pénale ne peut être prononcée pour des faits qui ont déjà été sanctionnés pénalement ; que la réserve dont le gouvernement

Enzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis partiellement

, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 4], 2°/ au commissaire du gouvernement

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 39 de la Convention, après constatation du règlement amiable respectueux des droits de l'homme.

bulgare («   le Gouvernement   »).

Alain Bénabent, avocat de La Fédération de Russie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), que le Gouvernement

à l'annulation de la décision du 21 janvier 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Congy

les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance publique au Sénat, le 19 décembre 1996, " aucun gouvernement

expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie pétrochimique de Berre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au commissaire du gouvernement

et le GFA de Corny .

Afonso, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 11 janvier 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

DE CORNY A EU DEUX ENFANTS, CHRISTIAN ET EMMANUEL X...

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen, confirmant que les termes du règlement amiable ont été exécutés par l'État défendeur.

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention.