amie Z..., leur avait raconté une histoire de violences sexuelles, à l'occasion de laquelle il lui avait pris les hanches et caressé les fesses au-dessus des vêtements ; que, malgré les dénégations constantes

[U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Je reconnais avoir été informée que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l'appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat

O... et de l'existence d'une des héritières, Mme O..., sans constater l'existence à cette date du 21 juin 2011 d'un écrit ou d'une déclaration ayant été soumis à la formalité fiscale d'enregistrement et

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

constantes de la jeune fille ; "alors que, dans son mémoire à la chambre d'accusation, X... contestait la crédibilité des accusations de A..., en faisant valoir, notamment, qu'elle l'avait accusé de

du prévenu, un doute demeure quant à la réalité et à l'imputabilité des violences alléguées ; qu'en effet, les déclarations de la plaignante, effectuées dans un contexte de conflit conjugal sévère, ne

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut

prévue par l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation ne peut être mise en oeuvre que par le propriétaire du terrain compris dans l'opération déclarée d'utilité publique ; qu'en l'espèce, il est constant

de décès, aucune constatation médico-légale pouvant établir le contraire ; que, d'ailleurs, la langue turgescente et congestionnée du défunt, les traces de striction sur les parties latérales du cou

d'ouverture de compte bancaire incombe aux seuls établissements bancaires ; qu'il est constant que le représentant de la Finter Bank Paris a certifié avoir déclaré les comptes ouverts le 4 mai 1994

d'D..., déclarations rapportées aux autorités non par l'enfant mais par un tiers et dont la Cour prétend ne retenir la fiabilité qu'en se fondant sur les déclarations du frère, lui-même partie civile

(D31-33) permet de constater que celle-ci n'a nullement évoqué l'existence même de la première épouse de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 11 avril 1996, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamnée à une amende

de 1991; que la cour d'appel confirmera la décision de culpabilité du chef d'abus de confiance au préjudice de MM.

des irrégularités constatées ; qu'en l'espèce, l'absence de régularisation, l'absence de réponses aux mises en demeure adressées par l'administration fiscale, l'absence de souscription systématique des