DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt public du Penthièvre (GIP), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports colis services plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de l'indemnité compensatrice de congés

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société civile immobilière d'Eylau (la SCI) a confié à M.

que la caution de la SOFARIS ne jouerait qu'après épuisement des recours contre le débiteur et ses garants, les conditions particulières du prêt et des cautionnements mentionnant la SOFARIS comme cofidéjusseur

- Les troubles décrits sont similaires, que les personnes aient ou non connu une évolution favorable de leur état.

soutenir que la volonté de M. et Mme [U] était une rénovation « à moindre coût» ; qu'il est établi que la mission qui fui avait été confiée n'a pas été correctement exécutée par l'entrepreneur ; qu'en

[A] [U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

préférentielles, quand bien même l'employeur ne prendrait pas à sa charge, pour les retraités, le paiement des cotisations d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage

préférentielles, quand bien même l'employeur ne prendrait pas à sa charge, pour les retraités, le paiement des cotisations d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage

1987, les représentants du personnel ont dans un premier temps, accepté le décompte des congés payés en jours ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant

qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et qu'il fallait lire que le congé avait été donné au nom des ayants droit de M.

C... , domicilié [...] , président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT du centre hospitalier de [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président

au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et non d'une indemnité compensatrice de congés payés qui ne pouvait être dirigée que contre la caisse de congés payés, la cour d'appel,

payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des cotisations sociales et de la réduction de cotisations Fillon ; qu'en conséquence selon l'article D. 241-7 du

pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable

Il est donné acte à la société [6] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à la société [7] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.