Alexandre Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société à responsabilité limitée Van Mullen, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans

V..., alors : « 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale court à compter de la réception de la notification ou de la signification au destinataire, non partie

Le procureur de la République a interjeté appel contre le jugement concernant Mme [C]. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

[H] [G] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Vu l'appel interjeté par Monsieur L... U... le 17 mars 2017 contre le jugement rendu le 1er mars 2017, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception est signé le 06 mars 2017.

de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui a condamné M.

octobre 1995, le juge-commissaire a dit que les conditions fixées par ce jugement étaient respectées dans le projet d'acte qui lui étaient soumis ; que la société représentée par son gérant a formé appel

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau pour constater que le certificat de nationalité française délivré à l'intimée l'a été à tort. Elle a jugé que l'

l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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Rejet du déféré et confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour considère que le CENTRE HOSPITALIER ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure et que les difficultés invoquées ne sont ni i

de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [E] [Y]

La SARL Borderioux-Di Legge a notifié des conclusions le 30 mars 2022, soulevant d'une part un nouvel incident d'irrecevabilité contre l'appel provoqué formé contre elle par les sociétés Le Blan Promotion

Après avoir formé appel contre le jugement du 18 décembre 2020 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, Mme [M] a, par jugement du 24 février 2021, exécutoire par provision, été placée sous curatelle

[J] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société Le Mardin, succedant à la société Axyme, ont formé le pourvoi n° U 23-19.521 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris

Philippe de Y..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 novembre 1998 et 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre,

SDA/SB Numéro 20/1337 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/05/2020 Dossier : N° RG 16/02719 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GI3V Nature affaire : Demande d'indemnités

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et d'abus de confiance

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 JANVIER 2020 (n° 2020/16 , 19 pages) Numéro