L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 15 décembre 2017 adressé à M.

le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations

attacher au montant net des prestations servies par l'organisme de prévoyance ; qu'en l'espèce, la société Pakers Mussy démontrait, par des calculs précis reprenant les différentes cotisations

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour détournement de cotisations ouvrières précomptées, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

2015 précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant les indemnités journalières, ainsi que les cotisations maladie-maternité, invalidité, décès

dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

à l'article R. 351-3 du code, des cotisations du régime de base et ne comprennent pas les cotisations dues aux régimes complémentaires, qui ne relèvent pas stricto sensu du champ de la sécurité sociale

chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), de Me Cossa

que la quantité de neige abattue sur la toiture de l'édifice avait dépassé, fût-ce de peu, la norme extrême dans la région concernée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations

Par arrêt du 8 janvier 2015, la cour d'appel de Caen a fixé, notamment, le poste correspondant au coût d'acquisition de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement

D... et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Franche-Comté à payer à M.

X..., affilié auprès de l'URSSAF d'Angers comme travailleur indépendant pour le paiement des cotisations d'allocations familiales, détient en outre les parts de l'EURL X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au

X... pour déterminer le montant des cotisations ; qu'or, M.

Exports BV , civilement responsables de leurs dirigeants, à payer au C.N.C.T. 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice à réparer correspond au coût entraîné par la

de renouvellement des appareils et prothèses permettant de compenser le handicap consécutif à ce dommage corporel constitue un préjudice autonome, distinct du préjudice correspondant au coût initial des