AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artextile, société anonyme, dont le siège

X... l'invitant à "prendre en compte" l'altération des facultés mentales de l'épouse, si celle-ci ne constituait pas une excuse à la violence qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a violé l'article 12

En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que M. et Mme I... aient soutenu devant la cour d'appel que les comptes courants qu'ils détenaient dans la société [...] constituaient

d'appel devait tenir compte de l'ensemble du témoignage de Richard Z..., lequel a déclaré que le coup porté par le prévenu sur la vitrine avec la paume de la main n'était pas violent et qu'il a été surpris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CGIB, Banque pour la construction, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 216 N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme [C], l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel

un client, comme c'est le cas en l'espèce, à savoir la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes, puis en appel le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, ce dernier a rendu une décision

réalisée par Mme Bon à la demande de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la procédure de divorce ; que ce rapport indique que le prévenu, gérant de la société Com'Ness qu'il a créée en 1992, a perçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de laquelle chacun des époux est susceptible de rapporter les sommes perçues pour le compte de la communauté, étant en cours, l'intention délictuelle n'est pas établie ; que, s'agissant des loyers versés

, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) , au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Heidi Y..., demeurant Hoschgasse, Zurich 8008 (Suisse), en cassation

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° N 14-21.480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

le compte bancaire de la société Performance d'une partie des fonds prélevés sur le compte bancaire de la société SFEDS et de la présence à son domicile d'une autre partie de ces fonds, la cour d'appel