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CULOZ.

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Le 15 mai 2013, la SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX a régulièrement interjeté appel de cette décision.

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L'audience était initialement fixée au 17 mars 2011. Elle a été renvoyée, sur demande de l'intimée, au 3 octobre 2011.

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Par une requête enregistrée le 12 mai 2021 sous le n°2103067 et des mémoires enregistrés le 3 mai 2023 et le 20 juillet 2023, Mme C A, représentée Me Chopineaux, membre de la SELAS CCMC Avocats, demande