intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Culoz, représentée par son Maire en exercice domicilié en

X..., embauché le 1er mai 1974 par la société Domaine de la Moutounade, a été licencié le 24 mars 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Domaine de la Moutounade fait grief à l'arrêt attaqué

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1995 et 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PARTICULIERS CUEILLEURS

Une ordonnance de protection a été délivrée le 24 mars 2020 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 3] au profit de Madame [T] [M].

ses droits civiques pour une durée de cinq ans conformément à l'article 42 du Code pénal, et a alloué à la partie civile une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Marie-Noëlle

motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de mai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) La petite cuillère, représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 1°)

au point de pression du bec de la cuillère droite.

En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de Lannoy-Cuillère, les requérants font valoir que les travaux prescrits, à savoir le retrait de haies, d'un arbre

demande du 26 mars 2021 tendant au rétablissement de la viabilité de la section du chemin rural n° 520 desservant leur fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cublize de procéder à la réfection

ENTREPRISE CUILLER FRERES, S.A.S. FBCC (SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE), S.A.S. KHEPHREN FACADES, S.A.S. ETABLISSEMENTS [K], Société L’AUXILIAIRE, [I] [S], S.A.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOULOUARD Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1972) D'AVOIR JUGE QUE LES CUILLERES ET FOURCHETTES MISES EN VENTE EN FRANCE PAR LES SOCIETES WISKERMANN ET W M F FRANCE

A B et Mme D B, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Cublize a rejeté leur demande du 26 mars

La restitution du mobile 'Un verre et deux cuillères' est intervenu le 15 avril 2011 en présence des conseils des parties, de M.

[O] [D] né le 02 Juillet 2005 à [Localité 1] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] ayant eu Me Marie CUILLIEZ, avocat au barreau de LILLE devant

Marie Y... épouse X... C / S. A. R.