Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 20/00775 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS Me Ghislain DADI

05/2026 N° RG 25/04163 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBH Décision déférée - 19 Novembre 2025 - Président du TJ de [Localité 1] -24/00184 [S] [I] Représentée par Me Alexia DAFFIS-COSTA

CHAMBRY VIGNERON LABOPIN AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620 représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03193 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5BH N° MINUTE : 4 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me KRIEF-DABI Me BAUVIN ORDONNANCE

Les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Damier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DALI STEL, dont le siège est à La Valette (Var), La Coupiane, ...

Par un courrier du 20 février 2023, Me Krief-Dabi, représentant la société G.M.J.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Dami

Article 5 : L’État versera à Me Dahi une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dahi renonce à percevoir

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant, ainsi qu'aux enfants Dadi

N° 16/01866 AFFAIRE : SOCIÉTÉ CIVILE DAMI C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GAN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE Décision

A B, représenté par Me Coquery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Abou-Dabi (Émirats arabes unis) a refusé de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A, représentée par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

de Mme [E] [N], se disant née le 15 juillet 1950, n'était pas probant dès lors qu'il a été dressé le 19 décembre 1953 suivant déclaration de son père du 9 avril 1953 en violation de l'article 21 du dahir

in public: no violation Article 14 Discrimination Alleged indirect discrimination underlying ban on wearing face covering in public: no violation [This summary also covers the judgment in the case of Dakir

; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 209 July 2017 Dakir

Desbourdes ; - et les observations de Me Dahi, représentant Mme C et M. B. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.

de 1913 prévoyant le renvoi à la loi nationale du défunt ne doit pas s'appliquer, - juger que la loi successorale applicable est la loi marocaine, - juger qu'en cas d'application du dahir de renvoi

Article 2 : L'État versera à Me Dahi, avocate de M.

[R] [H], a accepté d'encaisser pour le compte de la société DanII, dont le compte était prétendument fermé, des fonds provenant de Franprix puis de les décaisser à son profit ; que c'est encore à la demande