SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS Société [1] Société de droit étranger dont le siège social sis, [Adresse 3] [Localité 5] (Guernesey) Représentée par Me Pascale DELL'OVA

    Application no. 62679/11, Delova v. Russia 1.     Incapacitation proceedings 21.

vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me DELVOVE

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Bellanger, représentant Mme B, et de Me Delvové, représentant la Banque de France. Considérant ce qui suit : 1.

SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS Société [1] Société de droit étranger, dont le siège social sis, [Adresse 3] [Localité 5] (Guerneseay) Représentée par Me Pascale DELL'OVA

CVETKOVSKA Marushka DAMJANOVSKA Aneta DASKALOVA Leman DAUDOVA Izeta DAUTI Snezhana DAVCHEVA Velika DAVCHEVA Stojanka DAVCHEVA Makedonka DAVCHEVSKA Liljana DAVCHEVA Ratka DAVCHEVSKA Mirjana DAVEVA Rajna DELOVA

Représenté par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA [8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale DELL'OVA

D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE THAU) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pascale DELL'OVA

né le 06 Juillet 1961 à TAIN L'HERMITAGE ... 34280 CARNON représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

détaille les branches d'activités du ce groupe évalué selon elle, à environ 50 millions d'euros (comprenant le tour opérateur " Corsica Tours ", hôtel le Roi Théodore à Porto-Vecchio, hôtel Campo dell'Oro

LA JUSTICE, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON et par Maître Julien DELGOVE

ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentés par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistés de Me Yann DELGOVE

  In the case of Deltuva v.

E..., représentés par Me Delva, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’Etat et le groupe hospitalier du Havre à leur verser une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice

A à l'audience, que son épouse, ses quatre enfants mineurs et sa mère résident toujours dans leur village de Deleva, situé dans l'oblast d'Ivano-Frankivsk, et il indique lui-même avoir la responsabilité

Il souligne qu' 'à terre', son travail 'consiste à tester la fabrication des bobines de filoguidage ainsi que leur délovage consécutif'.

Russia ([GC], no. 41418/04, §§ 116-26, ECHR   2015 and the cases cited therein), Deltuva v. Lithuania , no. 38144/20, §§ 42 and   44, 21   March 2023, and Subaşı and Others v.

  19/05/2023 06/05/2023 550 250   25288/21 29/04/2021 (23 applicants) Slave DAVCHEV 1952   Ljupcho ANDREEVSKI 1959   Ajna BASHOVIKJ 1955   Nada CHACHKOVA 1948   Cveta DELOVA