Ordinanza del presidente della Corte del 6 settembre 1982.#Ford Werke AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 229/82 R.

que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations faites par le syndicat SUD

été entrepris par l'expropriant dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation mais n'ont pas été menés à leur terme avant l'expiration de ce délai ; qu'en se prononçant de la sorte

La CNA-Suva a demandé, notamment, la condamnation de M.

Rhône Alpes, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a formé un pourvoi incident contre

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

rectifiée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti, qu'aucune indivisibilité n'était caractérisée et que le fait qu'un document annexé ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel

joints à la déclaration caractérise une irrégularité de la déclaration de créance ; que la cour d'appel a constaté que par sa lettre du 10 décembre 2018, le mandataire judiciaire proposait le rejet de

[Q] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 mai 2022, alors « que l'obligation qui est faite à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-60.661, n° X 01-60.652 et n° N 01-60.643 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud

de Chalon-sur-Saône, 19 août 2002), la direction de la société Kodak industrie a avisé le 13 juin 2002 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de la désignation par le syndicat Sud

dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit

maximum de soixante jours au cours duquel les Etats-Unis doivent adresser l'entier dossier à la France faute de quoi l'arrestation provisoire prend fin, que ce délai est plus long que celui de trente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra

recevable à agir, de le débouter de ses demandes "en tout état de cause en raison des fautes graves de SCT Sud" ou "de tenir compte des erreurs indiscutables de SCT Sud et de son comportement dolosif