Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Marine DELPHIN-POULAT

représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mlle Delphine Y...

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. Théreau ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

] représenté par Me Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 13] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Delphine

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint-Lanne, - les conclusions de Mme Delphine

1], curateur représentés par Me Stéphanie NOIROT, avocat au barreau de Nanterre DÉFENDEURS AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Delphine

Le parquet général fait valoir que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen tiré de l'avis tardif à M.[I] et a retenu à tort l'avis tardif au parquet.

Articulation tibio-tarsienne. L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied.

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Léa DEMIRTAS, avocat au barreau de PARIS, et Me Delphine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 9 novembre 2021, Mme A C B, représentée par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de poursuite

articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

L’assemblée générale querellée a donc été convoquée tardivement.

représenté par Mme [V] [Y] [M] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Présidée par Delphine

Dès lors, sa demande de titre de séjour n'était pas tardive et le préfet ne pouvait valablement lui opposer, dans décision du 24 novembre 2022, le fait que le délai de trois mois avait commencé à courir

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. M.