Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits

ont été remis en confère la libre disposition au contractant qui les reçoit, l'impossibilité de représenter les deniers à celui à qui ils sont dus, qui ressortit à la responsabilité contractuelle, n'est

n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration ; que l'apposition par la prévenue de sa signature privée sur ces chèques, dont le graphisme est étrangement voisin de celui de la signature de Denis

un conteneur spécial pour le temps nécessaire à la reprise ; qu'il y a donc bien eu détention sans motif légitime en vue de la vente de 55 articles après la date limite de péremption" (arrêt p. 5, dernier

Y... n'a pas commis de faute en incluant dans le devis les travaux déjà réalisés par eux et en comprenant ces travaux dans le prêt collectif contracté auprès du comptoir des entrepreneurs, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Denise X..., engagée le 1er octobre 1975, comme secrétaire médicale par le docteur Y..

[P], l'arrêt a énoncé que celle-ci poursuivait une saisie immobilière contre ce dernier sur le fondement d'un acte authentique de prêt du 18 janvier 2008 revêtu de la formule exécutoire ; qu'en statuant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à

Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

Le Breton avaient été sollicitées ; que le moyen, irrecevable en sa première branche est dénué de fondement dans sa deuxième branche ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors

alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier

Y..., et qu'il ne justifiait pas, non plus, avoir rendu compte de son activité à ce dernier, la cour d'appel, qui avait expressément relevé que l'existence du contrat de travail invoqué par M.

attaqué (Douai, 27 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que de ce dernier

, et avoir été son intermédiaire salarié, il ne peut être contesté, qu'il était, au moment des faits salarié du Crédit Agricole et qu'il ne pouvait, de ce fait, avoir la qualité de mandataire de ce dernier

1315 du Code civil); 3°/ que l'arrêt ne pouvait retenir une prescription trentenaire -en écartant la nécessité de rechercher l'éventualité d'une prescription abrégée de dix ans- sans préciser, en dernier

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

-6, L.213-1 du Code de la consommation, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis