affirmativement aux questions n° 1 et n° 4 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant 1988 jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis

tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis

cette condamnation, délai qui venait s'ajouter aux dix-neuf mois déjà écoulés depuis le placement en détention provisoire, et a méconnu les articles 6 §1 de la Convention des droits de l'homme, 144, 144

romano-germanique (langue française), elle a développé très tôt une appétence pour la langue française, qu'elle dispose d'une attestation de reconnaissance de niveau de ses études et de son diplôme, que depuis

des charges-type des chasses communales pour la Moselle ; Attendu que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique mais que le locataire en place depuis

"en ce que la cour d'assises et le jury ont été interrogés par la question suivante : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., de 1981 à 1983, en tout cas dans le département du Puy de Dôme et depuis

X..., sans rechercher si le médecin expert avait constaté une amélioration de l'état de la victime depuis la fixation de ce précédent taux dont il bénéficiait depuis le 1er avril 1990, le Tribunal a privé

X..., au service de la CPAM de Thionville depuis le 15 juin 1967, technicien sur lecteur optique avec délégation de signature de l'agent comptable depuis le 15 octobre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué

d'Angoulême, 12 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, fondée selon elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis

qui a décidé que Mme X..., née Y..., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait maritalement avec l'homme qui résidait avec elle et qui depuis

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'assemblée générale extraordinaire d'une société a une compétence exclusive en matière de modification des statuts ; qu'il est constant que depuis

avec deux mois de préavis qu'elle a été dispensée d'effectuer ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de congés payés depuis

de ventiler en principal et intérêts la créance mise en recouvrement, de sorte que soient extournés tous les intérêts consécutivement à la déchéance prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, depuis

aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité d'occupation à sa charge pour la maison "Des Fontaines" est due depuis

[B] [T], détenu dans cette procédure depuis le 14 février 2018, a été mis en accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes par ordonnance du juge d'instruction du 27 décembre

demandes et de la condamner à payer à la société Papyrus certaines sommes au titre des loyers de décembre 2017 à septembre 2018, de la taxe d'ordures ménagères, et des indemnités mensuelles d'occupation depuis

de l'appelant sur son seul appel et que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf à demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis

E... a indiqué avoir fait appel afin de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, c'est-à-dire un trafic de stupéfiants organisé depuis sa cellule ; qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que