l'instance par un jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et interruption du délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1998, la société Deromex

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto Prugna en dehors

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

repos compensateur de bonification non pris alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

selon le moyen : 1 / que la taxe foncière est un impôt personnel qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat de bail commercial peuvent convenir de déroger

condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves justifie, à lui seul, la dérogation

de ses propres affirmations pour soutenir qu'elle a été victime de pressions répétées ou d'une surcharge de travail et qu'aucun autre élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient

les demandes de paiement de moins de 5 000 euros, ses dispositions ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 (n° 436939) ; que le Conseil d'État a précisé que s'il entendait déroger

X... ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions péremptoires, qui établissaient clairement que les opérations bancaires invoquées par les époux Z... avaient été sciemment menées en dehors des fonctions

Y... a été successivement employé en qualité d'imprimeur par la société Sérigal du 3 janvier 1977 au 30 octobre 1982, puis par la société Depro à compter du 1er novembre 1982 et enfin à nouveau par la

du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant, pour retenir que la dérogation

des paiements au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations graves et visant à assurer par tous moyens la survie de son entreprise, qu'il a été relevé ainsi que les clients de Deco

[U] [O] coupable des chefs d'installation de caravane en dehors des terrains aménagés, installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, infraction aux dispositions du

C/ DEFENDERESSE ◊ SASU DECO STORE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

et dépose des conclusions écrites par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement déféré et le débouté de l'appelant au motif que [F], [K] et [L] sont entrés sur le territoire français en dehors

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors

grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors