32466/96   DEGROOTE AGAINST FRANCE   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 1998 at the 637th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2025 et le 12 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Ben-Saadi, demande à la juge des référés, statuant en application

D A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la

Constituée le 27 décembre 2011, la société beIN SPORTS FRANCE (ci-après « beIN ») est active depuis 2012 dans le secteur de l'édition de chaînes de télévision sportives payantes en France.

B A, pour le compte de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) A Brokerage Consulting, représenté par Me Ben Samoun, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer

de co-mandataire judiciaire de la Société BEE DISTRIBUTION [Adresse 7] [Localité 12] défaillant S.C.P.

BEN HAMED, greffier de chambre.

Ils furent placés sous mandat de dépôt. Il en alla de même, le 29   juin 2002, pour MM.

, le véhicule ayant pris feu suite à un contact de sa benne relevée avec une ligne électrique de 20 000 volts.

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Dépôt bennes services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

inadvertance ; dès lors, en application du droit à l'erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, elle doit être déchargée des intérêts de retard ; - au titre de l'année 2016, le délai de dépôt

  However, as a derogation to No. 7 above, any alien who has been definitively convicted and sentenced to a penalty of non-suspended imprisonment for any length of time for an offence mentioned in

AB..., de Mme BE... E..., de M. N... BB... et de Mme AV... BB....

Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ". 6.

BElie. Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M. BElie.

B..., représenté par Me Ben Rehouma, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 juin

B A, représenté par Me Ben Gadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de voyage pour réfugié ; 2°) d'enjoindre, dans le délai

[N], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben