Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de démolir

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant refus de démolir

D... et Mmes Y..., X... et B...) devraient, dans les trois mois de la notification de cette décision, soit effectuer les travaux, soit démolir l'immeuble, le maire étant autorisé, en cas de carence des

X... pour les faire condamner solidairement à remettre le toit-terrasse dans son état antérieur en faisant démolir la construction édifiée ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir

X... à démolir la construction qu'il avait édifiée sur la propriété de M. Y... et dit n'y avoir lieu à astreinte ; Attendu que pour dire que M.

Le congé pour démolir en date du 11 avril 2014 a pris effet le 12 octobre 2014 et Madame A... S... est depuis cette date occupante sans droit ni titre.

privé sa décision de tout fondement légal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C..., titulaire d'un permis de construire pour l'extension mesurée d'une habitation existante, a démoli

gendarmerie et des déclarations du prévenu que ce dernier, au cours de l'année 1997, a acheté un terrain sur lequel était implanté un cabanon ; que compte tenu de l'état de celui-ci, il l'a fait complètement démolir

condamné in solidum l'architecte et l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage le coût des travaux de réparation ; que, se plaignant de l'aggravation de son préjudice, liée à la nécessité de démolir

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La rapporteure, P.

l'urbanisme ont été respectées; "que la juridiction répressive est dès lors fondée à prononcer la démolition de la construction même si le maire a indiqué en l'espèce qu'il n'envisageait pas de faire "démolir

De première part, la cour d'appel a retenu souverainement qu'il était établi, en considération des permis de démolir et de construire versés aux débats, que la démolition de la station-service

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

à la consolidation de la cheminée pour éviter l'arrachement constaté ; qu'à l'occasion de la visite de chantier en date du 7 juin 1994, le bureau d'études a persisté à laisser l'entreprise Blaizat démolir

[V] et à sa société d'avoir démoli sans autorisation administrative deux murs de la villa et d'être responsables du retard des travaux, M. [U] les a assignés en réparation de ses préjudices.

Le congé pour démolir en date du 16 mai 2014 a pris effet le 17 novembre 2014 et Madame N... B... est depuis cette date occupante sans droit ni titre.

Sunset investissements et Mirage, qui avaient construit en contrebas un immeuble ne respectant pas le cahier des charges du lotissement et privant la SCI Acapulco de la vue dont elle bénéficiait, à démolir