AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ébouté de ses demandesc/Lucien E
6137266fcd58014677425897
12 mars 1998
12 mars 1998
conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE
Source officiellePage 14 sur 2596
soc
613723c7cd5801467740e042
10 juillet 2001
10 juillet 2001
d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu,
Source officielle