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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ébouté de ses demandesc/Lucien E

6137266fcd58014677425897

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle

Page 14 sur 2596

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CC

soc

613723c7cd5801467740e042

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-11 du Code du travail ; Mais attendu,

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CC

cr

61372605cd58014677422543

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir en justice pour la défense de leurs intérêts individuels ou même collectifs

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CC

civ2

ésistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

61372239cd580146773fb3c1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport

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cr

6137258fcd5801467741ecd2

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Chambras), jugé également coupable du même délit pour s'être déporté sur sa gauche mais déclaré responsable pour deux tiers seulement des dommages subis par le demandeur ; "aux motifs adoptés que C..

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cr

61372674cd58014677425b4a

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

aux motifs propres que la culpabilité du prévenu résulte tant du témoignage recueilli sur les lieux indiquant que X... circulait à gauche, que des propres déclarations du prévenu qui a affirmé s'être déporté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'usage antérieur du signe litigieux par un tiers ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie sa mauvaise foi ; il convient également de prendre en considération son intention au moment du dépôt

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civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

coefficient des sols de 0,20 ; qu'il était précisé que cette demande de permis de construire devait, comme condition essentielle, être déposée en mairie au plus tard dans les quatre jours suivant le dépôt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... qui chassait le sanglier le 6 septembre 2014 à 10 heures 15 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département des Pyrénées-Orientales, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

l'Aude pour pouvoir chasser dans ce département même s'il s'agit d'un gibier sauvage réglementé de par sa dangerosité ; qu'il est incontestable que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues de clarté du point 22.5 de l'article précité que tant l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à

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soc

61372687cd5801467742647c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

26 décembre 1989 la société lui a fait connaître qu'elle ne pouvait pas bénéficier des mesures prévues par le plan social, son emploi n'étant pas supprimé ; que Mme X... a cependant confirmé son départ

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soc

613723b6cd5801467740d379

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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civ2

61372512cd5801467741abeb

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

texte, que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour, d'un mois et ne pouvant être antérieure au "dépôt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

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cr

613725f8cd58014677421ef4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

qui aurait fait de la société le dépositaire du véhicule avec mandat de le vendre au prix convenu ; "alors que, de troisième part, il n'y a dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil qu'autant que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que la loi du 27 février 2017 applicable à compter du 1er mars 2017 a porté le délai de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du point de départ

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