elle s'attache, et que X... est mal venu à critiquer alors qu'il n'a pas relevé appel de la condamnation à deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui ; que, sur la première des inculpations ci-dessus

, que la société Infratest Burke (société Burke) a chargé la société Entretien téléphonique général (société ETG) d'installer un système téléphonique comprenant un autocommutateur "PABX Entreprise" destiné

dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer ab initio que les bien litigieux transférés dans un pays de l'Union européenne ne sont pas destinés

des locaux » et affecter les plaques des faux plafonds qui, risquant de tomber, représentent un danger pour les occupants, et générer des écoulements à l'intérieur des locaux, sans préciser la destination

[G] depuis le balcon du deuxième étage alors qu'il se trouvait en dessous. 2. Après avoir alloué une provision à M.

précisées ; Attendu que la société Sofradis fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination

du droit commun et non par application des règles de la responsabilité décennale, l'immeuble n'étant pas affecté d'une vice compromettant sa solidité ou sa conservation ou le rendant impropre à sa destination

Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime préférentiel de la destination

; que l'installateur d'un système de climatisation équipant un immeuble, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système

SEFA à garantir le syndicat des copropriétaires des désordres affectant le toit de l'immeuble construit sans relever que ceux-ci compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant la commune depuis 2 ans au moins et qui aura avec le plus de dévouement soigné ses parents ou même des étrangers dans la maladie ou, à défaut, à

indûment à Renée X... des honoraires auxquels elle ne pouvait prétendre ; "et aux motifs propres que, pour déclarer coupables et condamner Daniel X... et son épouse Renée Y... des chefs d'infraction ci-dessus

et placements dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque), a ordonné, entre le 26 février et le 25 avril 2020, huit virements d'un montant total de 95 294 euros à destination

harnais de protection, a glissé pour une raison indéterminée; que, selon le prévenu, la victime aurait "pu accrocher sa laisse à l'une des poignées servant à lever les tôles qui se trouvent sur le dessus

d'hôtesse de l'air n'était amenée à exercer son activité que de manière tout à fait ponctuelle sur le sol du territoire d'Alsace Lorraine dans la mesure où, l'essentiel de son activité s'exerçait en vol au-dessus

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de conformité de la chose livrée aux spécifications contractuelles se distingue du vice caché, inhérent à la chose et la rendant impropre à sa destination

que la clause de résiliation anticipée était conforme aux dispositions légales quand cette clause stipulait "que la résiliation à la demande du preneur dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus

de la Réunion alors qu'il n'ignorait pas le caractère fictif de cette destination ; qu'il est dès lors indifférent qu'il ait connu ou ignoré la véritable destination des produits ; que s'agissant d'un

procès-verbal de visite effectué le 16 avril 1991 par la commission communal de Le Muy établit que le prévenu exploitait un commerce, l'Abreuvoir, dans un bâtiment ancien en deux parties, la première destinée

représentant légal d'une personne morale, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif que la notification était destinée