de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et Mme G... ont été désignés membres de la délégation du personnel pour le "collège cadre" ; que la société France télécom a saisi le tribunal d'instance

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle

celui-ci peut certes déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, encore faut-il que puisse être vérifié que le signataire d'une décision prise par délégation

ses essuie-glaces étaient en panne, n'aurait pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; alors que, d'autre part, un gyrophare avant ne constitue pas des feux de détresse

; que ces termes ont été repris à l'identique par l'accord de 2014 ; qu'il en résulte que pendant les heures de délégation, M.

mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation

, la cour d'appel a dénaturé ces documents et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que le responsable des ressources humaines ait reçu délégation

redressement judiciaire ; que la société Cavanna a alors assigné la société Dargenton en paiement du solde ; Attendu que la société Dargenton fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une délégation

Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation

Pour déclarer irrecevable le recours formé par la société, l'arrêt relève que la délégation de pouvoir et de signature selon laquelle le gérant de la société SOS Oxygène participations SAS donne délégation

; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au

subalterne, qui n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir ; qu'en jugeant pourtant valable la déclaration de créances, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles

de 4 106,70 euros d'Alsolia, de 49,80 euros pour apurer la dette de 1 991,98 euros d'Atradius, de 113,26 euros pour apurer la dette de 4 530,58 euros de la [13], de 84,91 euros pour apurer la dette de

de nature à lui faire supporter la charge de la preuve, fait état de diverses stipulations aux termes desquelles les "assistants de gestion" intervenaient comme "mandatés" par l'"Ufimo", avec une "délégation

de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général de la société française de Transports Gondrand Frères ; que cette délégation

, 3 juin 2003) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective des maisons d'étudiants la catégorie V (cadre) s'applique aux personnes ayant reçu délégation

redressement judiciaire du débiteur principal, alors, selon le pourvoi, que le préposé qui exerce les fonctions de chef du service juridique et recouvrement d'une banque est présumé disposer d'une délégation

De X... pour l'établissement Sud Est de la société CSF à laquelle il a procédé le 17 janvier 2005, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit

la matière, de sorte qu'il ne remplissait pas le rôle de l'employeur dans ses rapports vis-à-vis du personnel ; que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs détenus par lui en application d'une délégation