jointly; however, that decision was then partly superseded by subsequent decisions to prosecute eight of them separately, as those eight were all prepared to enter into a plea-bargaining agreement ( dohoda

    Le requérant est agriculteur et propriétaire d’un terrain au lieu-dit Pei   Dokou à Chalkida.

réglementé par l'article 175 § 2 du CPP et vise à remédier au manque de connaissance effective [du jugement] par l'accusé, lorsque cette dernière n'est pas le résultat d'un comportement intentionnel ( doloso

révélées variables sur son lieu de résidence et de programmation du mariage avant de rejoindre Abidjan   ; que dans un premier temps, elle a évoqué la ville de Bouaké pour faire ensuite référence à Dokouyé

Ukraine , n o 61406/00, §   51, 6   septembre 2005, et Dorado Baúlde c. Espagne (déc.), § 18, 1 er   septembre 2015).

    On 15   September 1992 the applicant and the agricultural co ‑ operative that was using the plot concluded a   restitution agreement ( dohoda o vydaní ) concerning the modalities

plausible, credible allegation, piece of evidence or item of information comes to light which is relevant to the identification and eventual prosecution or punishment of those responsible (see Gutiérrez Dorado

    Les requérants sont nés respectivement en 1941 et en 1936 et résident à Dorkovo. Ils sont époux. 6.

l'espèce Monsieur Jean-Bernard X... expose qu'il est entré dans le groupe I MUVRINI comme guitariste à la demande de Monsieur Jean-François Y... à l'occasion du concert donné le 11 mars 1986 à l'EL DORADO

Donohoe, Premier secrétaire au Foreign and Commonwealth Office, en qualité de conseils.   Après avoir délibéré, la Commission a déclaré la requête recevable le 11 octobre 1973.

An introductory report ( predkladacia správa ) and an explanatory report ( dôvody ) on the amendment refer to “interpretative question marks” and “inconsistent practice in applying” the existing rules

The court further stated that in the light of the evidence gathered in the investigations the applicant was, beyond any doubt, an author of the criminal offence in question (“ analizując dowody zgromadzone

confessional hours of the Wörgl parish; new year's wishes of a Wörgl business association; the schedule of a ski jumping competition; the schedule of the play "If I were you, doctor" ("wenn ich Sie wäre, Herr Doktor

avaient pas perquisitionné le domicile de la requérante conformément à l’article   97 § 2 du code de procédure pénale et lui avaient coupé les cheveux, tel qu’il ressort du rapport médical («   doktor

réglementé par l'article 175 § 2 du CPP et vise à remédier au manque de connaissance effective [du jugement] par l'accusé, lorsque cette dernière n'est pas le résultat d'un comportement intentionnel ( doloso

La personne ou l’organe en question sont tenus de conclure avec l’ayant droit, dans un délai de soixante jours, un accord sur le transfert des biens ( restituční dohoda – «   accord de restitution

La personne ou l’organe en question sont tenus de conclure avec l’ayant droit, dans un délai de soixante jours, un accord sur le transfert des biens ( restituční dohoda – «   accord de restitution

Le gouvernement autrichien avait par ailleurs vendu à des particuliers, selon la requérante, la vallée «   Dogado   ».

décida d’ouvrir deux enquêtes contre la BES, l’ESFG, le requérant et trois autres dirigeants de la BES (procédures n os   99/14/CO et 35/15/CO) pour actes frauduleux de gestion ruineuse ( actos dolosos