supplémentaire Rehau qui ne relève d'aucune obligation légale ou conventionnelle ; cette gratification est bénévole et révocable ; en l'acceptant, vous prenez l'engagement de la rembourser à la société si vous donnez

interpellative du 18 mars 2016, l'intimé recevant une clé du portail par l'intermédiaire d'un huissier faisant référence à l'ordonnance du 13 janvier 2016, a déclaré « j'accepte la clé que vous me donnez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DONCEL-PARELLADA A, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JANVIER 1959, DONNE A BAIL AUX EPOUX

Stéphane X..., demeurant 50, rue de l'Etre au Dormet, à L'Huisserie (Mayenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

licenciementirrégulier ; que la cour d'appel l'a déboutée ; Attendu que Mlle Y... reproche à la cour d'appel d'avoirstatué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'unepart, que la cour d'appel n'a pas donné

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du 7 octobre 2021 fixant l'alignement de la voirie routière au droit de sa propriété située rue d'Aiguebelle à Donzère.

A B, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la préfète des

1999 ; qu'en se bornant à énoncer que Alain X... n'était pas possession d'une telle déclaration sur l'honneur, sans se prononcer sur la valeur du document adressé au tribunal, la cour d'appel n'a pas donné

Martine, épouse DOMECE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 21 mai 1997, qui, pour manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations afin d'obtenir des prestations indues

[G] avait avalisé les lettres de change tirées sur la société Harmonie France et à le voir condamner à lui payer une certaine somme, alors : « 1° que l'aval résulte de la seule signature du donneur

PERRIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] Le [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC

s'était pas défendu au fond devant les premiers juges et qu'en conséquence, l'exception de nullité de la citation était recevable même énoncée pour la première fois en cause d'appel, la Cour n'a pas donné

auprès des services postaux devait s'effectuer le 16 janvier 1996 ; que cette commande faisait l'objet d'une facture datée du 11 janvier 1996, soit du jour de la livraison des catalogues, adressée au donneur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme E, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par laquelle la préfète

B, représenté par Me Changou Dongmeza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités croates responsables

A B, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

C A, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2300604 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 18 novembre 2022