Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à remplacer les deux vues par un verre dormant, alors, selon le moyen, qu'on peut avoir des vues droites sur un fonds voisin, quand ce fonds est grevé d'une servitude

ne permet aux agents des Douanes de retenir une personne que pendant le temps strictement nécessaire à sa "visite" et à l'établissement d'un procès-verbal; qu'en l'espèce, le procès-verbal établi par

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale des marchandises dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des

SOCIETE MAISON YVONNICK DEBRAY, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société TMG a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Gauthier, conseiller, et M.

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sont une construction de la douane.

En deuxième lieu, les agents des douanes peuvent, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires

, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, -L'administration des douanes

Aux termes du second de ces textes, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes

territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau de Douane le plus proche pour y être déclarées, le transporteur devant présenter les titres